Dossier - 15/02/2019 La dispense de compte bancaire séparé du syndicat des copropriétaires doit comporter une durée déterminée Régulièrement le compte bancaire séparé du syndicat ne cesse de générer des interrogations légitimes de la part des copropriétaires. La dispense de ce compte, qui permet au syndic d’ouvrir un sous-co Dossiers Conseils
Dossier - 12/02/2019 Action en justice engagée par le syndic : l’habilitation donnée par l’assemblée générale doit être déterminée En cas de différend opposant le syndicat à un copropriétaire ou à un tiers, et en l’absence de solution amiable, l’action judiciaire se révèle être la seule alternative. L’instance judiciaire doit êt Dossiers Conseils
Dossier - 08/02/2019 Un copropriétaire formateur en copropriété mal informé L’assemblée générale doit permettre aux copropriétaires de se prononcer sur les questions inscrites à son ordre du jour en connaissance de cause, et entre autre une fois par an sur l’approbation des c Dossiers Conseils
Dossier - 05/02/2019 Quelles actions mettre en place si l’avance de trésorerie est supérieure à 1/6ème du budget prévisionnel ? De nombreux copropriétaires se questionnent sur la présence ou l’utilité de l’avance de trésorerie (qui peut aussi être appelé «fonds de roulement» sur certains documents comptables). Et ce d’autant Dossiers Conseils
Dossier - 01/02/2019 Compte bancaire séparé du syndicat des copropriétaires : la convention d’ouverture de compte devrait comporter des mentions obligatoires à respecter L’ARC est régulièrement sollicitée par les conseils syndicaux afin de savoir si la convention correspond bien à un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Si nous sommes interr Dossiers Conseils
Dossier - 01/02/2019 DOSSIER DU MOIS DE FEVRIER 2019 : Gardiens et employés d’immeubles : les nouveautés au 1er janvier 2019 Avenant 95 Le ministre du travail a étendu, le 28décembre 2018 (par un arrêté publié au Journal Officiel du 30décembre), l’avenant 95 à la Convention Collective des gardiens et employés d’immeubles p Dossiers Conseils
Dossier - 25/01/2019 La Cour de cassation rappelle la distinction entre amender et compléter un ordre du jour de l’assemblée générale L’assemblée générale ordinaire constitue l’évènement annuel des copropriétaires. Elle leur permet de prendre des décisions sur les questions courantes et exceptionnelles inscrites à son ordre du jour Dossiers Conseils
Dossier - 22/01/2019 Syndics bénévoles : L’impact de la loi Elan sur le recouvrement des impayés de charges Outre l’impact de la loi ELAN (loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) en vigueur depuis le 23 novembre 2018 sur la tenue des assemblées générales, détaillée dans notre ar Dossiers Conseils
Dossier - 18/01/2019 Avez-vous contrôlé votre ticket de combustion ? Beaucoup de conseils syndicaux s’interrogent sur le rendement de leurs chaudières. Grâce à un moyen simple nous allons voir dans cet article comment un conseil syndical peut connaître leurs performan Dossiers Conseils
Dossier - 15/01/2019 La responsabilité civile des conseillers syndicaux ne peut être recherchée qu’en cas de faute grave ou de collusion avec le syndic Occasionnellement, la Cour de cassation doit se prononcer sur des arrêts de Cour d’appel dans lesquels la responsabilité d’un ou plusieurs membres du conseil syndical est recherchée par un autre copro Dossiers Conseils
Dossier - 11/01/2019 Restriction des droits du bailleur en cas de revente d’un bien acquis occupé Un propriétaire bailleur peut valablement vendre son bien occupé à condition de respecter les règles strictes du congé (préavis mettant fin au contrat de location) pour vente prévue à l’article 15 de Dossiers Conseils
Dossier - 08/01/2019 Le pouvoir étendu du conseil syndical en matière de contrôle et de consultation des pièces A l’approche de la fin de l’année qui correspond pour beaucoup de copropriétés à la fin d’exercice comptable, les conseillers syndicaux sont amenés à procéder à diverses vérifications dont certaines s Dossiers Conseils
Dossier - 04/01/2019 Comment ne pas laisser un copropriétaire partir d’une copropriété sans qu’il s’acquitte de ses impayés de charges Le nombre de copropriétaires débiteurs dans les copropriétés augmente de manière importante, impliquant une vigilance accrue du conseil syndical pour s’assurer que toutes les mesures ont été prises pa Dossiers Conseils
Dossier - 01/01/2019 DOSSIER DU MOIS DE JANVIER 2019 : Loi ELAN : les principales dispositions en matière de copropriété Le 23 novembre dernier, la loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), portant le n°2018-1021, a été adoptée et publiée au Journal Officiel le lendemain, sous la référence 0272 Dossiers Conseils
Dossier - 28/12/2018 Syndics bénévoles Le contrat type de syndic non professionnel : comment le compléter Comme le prévoit l’article 29 du décret du 17mars 1967, le contrat type de syndic a pour utilité de déterminer la durée du mandat ainsi que les conditions de détermination de la rémunération du syndic Dossiers Conseils
Dossier - 28/12/2018 Mise en concurrence des contrats de syndic : les honoraires de base ne sont pas les seuls éléments à contrôler A travers plusieurs articles publiés sur notre site internet, nous avons expliqué que les honoraires de base du syndic ne devaient pas être le seul critère qui devait être pris en compte pour influer Dossiers Conseils
Dossier - 21/12/2018 Conseil : la rédaction d’une demande d’autorisation de travaux privatifs Certains copropriétaires souhaitent réaliser des travaux privatifs affectant l’harmonie de l’immeuble ou touchant à la structure du bâti tels que destruction de mur porteur, pose de pergola, pose de b Dossiers Conseils
Dossier - 18/12/2018 Une annexe comptable qui présente la gestion des travaux terminés trop parfaite pour être vraie Le suivi comptable des travaux en copropriété est un élément important permettant notamment d’éviter des dérives budgétaires. Pour cela, doivent être obligatoirement jointes à l’ordre du jour cinq an Dossiers Conseils
Dossier - 14/12/2018 La faute du syndic professionnel doit être constitutive du dommage pour que sa responsabilité soit retenue En présence de désordres sur l’immeuble, les copropriétaires lésés peuvent légitimement rechercher réparation de leur préjudice auprès des responsables présumés comme le syndic ou tout autre intervena Dossiers Conseils
Dossier - 11/12/2018 Le syndicat des copropriétaires peut consentir un droit de jouissance sur une partie commune à un lot ou à une personne La configuration d’une résidence peut attiser les velléités de copropriétaires de bénéficier d’un usage exclusif sur une partie commune (terrasse, cour, jardin) contiguë de leur lot. La Cour de Cassa Dossiers Conseils
Dossier - 07/12/2018 Les modalités de paiement des provisions et des charges de copropriété Le recouvrement des provisions de charges auprès des copropriétaires par le syndic constitue un élément fondamental du fonctionnement des résidences, puisqu’il permet de régler les factures des interv Dossiers Conseils
Dossier - 04/12/2018 DOSSIER DU MOIS de décembre 2018 : Identification et traitements des problèmes de condensation Il arrive fréquemment que des adhérents nous sollicitent à l’ARC pour des problèmes d’infiltrations d’eau dans les appartements qui perdurent malgré diverses interventions engagées (réfection de la to Dossiers Conseils
Dossier - 30/11/2018 Les syndics courtiers en assurance : que contrôler ? Afin d’augmenter leurs profits, de plus en plus de syndics professionnels sont aussi courtiers en assurance. Malgré leurs obligations légales, peu d’entre eux informent les copropriétaires ou le cons Dossiers Conseils
Dossier - 27/11/2018 L’affectation des caves doit être conforme à la destination de l’immeuble et aux prescriptions sanitaires La spéculation immobilière conduit des copropriétaires à modifier unilatéralement l’affectation de lots, notamment des caves localisées en sous-sol. Le syndic ou les autres copropriétaires peuvent vo Dossiers Conseils
Dossier - 23/11/2018 Conseillers syndicaux, n’hésitez pas à réclamer une copie du carnet d’entretien de votre copropriété L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 oblige le syndic à tenir pour chaque copropriété qu’il gère un carnet d’entretien qui permet aussi bien à son successeur, aux copropriétaires qu’aux conseille Dossiers Conseils
Dossier - 20/11/2018 Adaptation du règlement de copropriété : la démarche à suivre et l’assistance de l’ARC La majorité des règlements de copropriété ont été rédigés et publiés il y a de nombreuses années et ne sont plus «d’actualité». I. Dossiers Conseils
Dossier - 16/11/2018 Syndics bénévoles attention ! Immatriculez vite votre copropriété avant la fin de l’année ! Et oui, si cela vous a échappé, dépêchez-vous! L’obligation administrative d’immatriculer votre copropriété sera obligatoire au 31 décembre 2018 pour toutes les copropriétés à usage partiel ou total Dossiers Conseils
Dossier - 13/11/2018 Quels travaux portant sur les parties privatives sont considérés d’intérêt collectif pour la copropriété ? La structure d’une copropriété se caractérise par plusieurs propriétaires, où chacun d’entre eux use et jouit librement de son ou ses lot(s) sans porter atteinte aux droits des autres copropriétaires Dossiers Conseils
Dossier - 09/11/2018 Travaux privés : toujours respecter le règlement de copropriété sans oublier l’autorisation de l’assemblée générale La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 6 septembre 2018 que tout copropriétaire peut engager une action demandant une remise en état antérieur, suite à des travaux effectués sans autorisation Dossiers Conseils
Dossier - 06/11/2018 Quelles modalités pour contrôler l’accès à ma copropriété ? La sécurisation et la valorisation de son patrimoine en copropriété représente un enjeu essentiel. Disposer d’espaces verts ou d’un parking en extérieur est un avantage incontestable, mais est aussi Dossiers Conseils
