La Cour de cassation rappelle la distinction entre amender et compléter un ordre du jour de l’assemblée générale

25/01/2019 Dossier

L’assemblée générale ordinaire constitue l’évènement annuel des copropriétaires.

Elle leur permet de prendre des décisions sur les questions courantes et exceptionnelles inscrites à son ordre du jour que le syndic a ensuite l’obligation d’exécuter.

L’ordre du jour et les projets de résolution peuvent connaître des adaptations au cours de cette réunion, dont la régularité peut être contestée, comme le souligne la Cour de cassation dans son arrêt du 29 novembre 2018.

 

I. L’ordre du jour de l’assemblée générale peut être amendé

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