La configuration d’une résidence peut attiser les velléités de copropriétaires de bénéficier d’un usage exclusif sur une partie commune (terrasse, cour, jardin) contiguë de leur lot.
La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 6 septembre 2018 la législation applicable.
I. La primauté du règlement de copropriétéLe règlement de copropriété constitue la « loi du syndicat », c’est-à-dire qu’il fixe librement les parties privatives, les parties communes a...
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