Dossier - 10/07/2018 Les dangers de la surestimation du budget prévisionnel L’un des fléaux en copropriété est l’augmentation effrénée des dépenses courantes entraînant que de plus en plus de copropriétaires n’arrivent plus à payer les charges de l’immeuble. Les causes sont Dossiers Conseils
Dossier - 06/07/2018 Les obligations du syndic en matière de transmissions des relevés bancaires à destination du conseil syndical L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 donne un droit au conseil syndical de demander au syndic copie de l’ensemble des pièces qui concernent la copropriété. Malgré cela, la loi ALUR a renforcé le Dossiers Conseils
Dossier - 03/07/2018 Découverte par le syndicat de copropriétaires du changement irrégulier d’affectation d’un lot L’affectation d’un lot peut être évolutive dans les ensembles immobiliers, souvent en raison de libertés prises par les copropriétaires et les occupants, qui ne se préoccupent pas toujours de sollicit Dossiers Conseils
Dossier - 29/06/2018 Savoir se poser les bonnes questions en matière d’annexes comptables Depuis l’entrée en vigueur du décret comptable du 14 mars 2005, les syndics sont tenus de joindre à la convocation d’assemblée générale cinq annexes comptables. Entre autres, on retrouve l’annexe I q Dossiers Conseils
Dossier - 26/06/2018 Le congé locatif en cas de colocation Le coût des loyers en hausse malgré des mesures d’encadrement des loyers (ALUR), dont l’effet reste encore assez flou et très contesté, a conduit nombre de personnes à s’orienter vers un mode de parta Dossiers Conseils
Dossier - 26/06/2018 L’assemblée peut accorder un droit de jouissance à titre précaire d’une partie commune à la majorité de l’article 24 selon la Cour de Cassation L’usage exclusif d’une partie commune peut être consenti par le syndicat à un copropriétaire déterminé dès l’origine de la copropriété ou postérieurement. Les juridictions civiles ont dégagé, lorsque Dossiers Conseils
Dossier - 22/06/2018 Pour etre valide le contrat de syndic doit preciser ses dates calendaires d’echeance Pendant de longues années, les convocations d’assemblées générales faisaient seulement figurer, en matière de fixation du terme du contrat de syndic, la mention: «à la date de tenue de l’assemblée gén Dossiers Conseils
Dossier - 19/06/2018 Le syndicat des copropriétaires peut-il voir sa responsabilité engagée pour défaut d’entretien de l’immeuble ? Le syndicat des copropriétaires est constitué dès qu’il y a au moins deux copropriétaires et possède la personnalité morale. Cette règle d’ordre public est posée par l’article 14 de la loi du 10 juil Dossiers Conseils
Dossier - 19/06/2018 La chasse à la reprise des soldes de copropriétaires vendeurs créditeurs Nous avons publié dans notre revue d’avril 2018 un article essentiel expliquant comment récupérer les sommes «dormantes» de la copropriété. Parmi elles, on peut retrouver les crédits des copropriétai Dossiers Conseils
Dossier - 15/06/2018 Une passoire à honoraires : le personnel du cabinet présent à l’assemblée générale L’intérêt premier du contrat type est de limiter les abus, voire les irrégularités commis pas les syndics professionnels. Et pourtant, en dépit de cette trame, les syndics s’engouffrent dans toutes l Dossiers Conseils
Dossier - 12/06/2018 Les délais de prescription en matière de gestion des Associations Syndicales Libres (ASL) En dehors de la copropriété, il existe une autre forme d’organisation des immeubles moins connue qui est l’Association Syndicale Libre (ASL). Son objet est défini par ses statuts qui ont pour princip Dossiers Conseils
Dossier - 08/06/2018 Attention aux conséquences de rachats de dettes de copropriétaires débiteurs Nous sommes actuellement sollicités par plusieurs sociétés de recouvrement, afin que nous préconisions cette solution à nos copropriétés adhérentes. L’objet de ces structures commerciales est simple: Dossiers Conseils
Dossier - 08/06/2018 La concertation entre le conseil syndical et le syndic pour la préparation de l’assemblée générale Cette réunion, qui constitue pour bon nombre d’ensembles immobiliers, la seule rencontre annuelle des copropriétaires, doit, en raison de son importance, être préparée avec suffisamment d’anticipation Dossiers Conseils
Dossier - 05/06/2018 Les 15 propositions d’amendements proposées par l’ARC concernant la loi ELAN Depuis plusieurs mois nous vous informons à travers notre site internet et notre revue de l’évolution des négociations au sujet du projet de loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Num Dossiers Conseils
Dossier - 01/06/2018 DOSSIER DU MOIS DE JUIN 2018 : Travaux votes en assemblée générale : comment gérer les accès aux parties privatives de certains coproprietaires ? Il est fréquent, lorsque l’assemblée générale vote des travaux sur parties communes nécessitant l’accès à des parties privatives, que des copropriétaires ne donnent pas les accès à leurs lots, voire s Dossiers Conseils
Dossier - 01/06/2018 L’immatriculation initiale des copropriétés : une prestation qui n’a plus lieu d’être dans les contrats Les abus concernant l’immatriculation initiale des copropriétés ont été légion dans notre rubrique «Abus». Les motifs ne manquent pas: prix exorbitants, double facturation, prix au lot, alors qu’il s Dossiers Conseils
Dossier - 29/05/2018 L’approbation des comptes se limite à valider les charges et les produits de l’exercice L’ARC a publié récemment un guide qui reprend l’ensemble des questions et résolutions inscrites par les syndics dans les convocations d’assemblée générale qui présentent un caractère abusif ou illégal Dossiers Conseils
Dossier - 25/05/2018 Attention aux facturations de prestations au temps passé Il est intéressant de constater comment les syndics professionnels et en premier lieu les grands groupes font évoluer leur contrat. Comme toujours, rien n’est fait au hasard. A présent, la quasi-tot Dossiers Conseils
Dossier - 22/05/2018 Sachez vérifier que le fonds travaux est bien placé sur un compte rémunéré Comme bien souvent, l’ARC a le «nez creux» pour détecter les futurs abus, ou illégalités, que les syndics vont commettre. Pour cette raison, nous avons alerté nos adhérents aux fins de vérification q Dossiers Conseils
Dossier - 18/05/2018 Un aveu du syndic : le quitus n’est pas prévu dans la loi sur la copropriété A plusieurs reprises, nous avons signalé qu’il était hors de question d’accepter que soit inscrite, dans l’ordre du jour, une question relative au quitus donné au syndic. Pourtant, les syndics impose Dossiers Conseils
Dossier - 15/05/2018 Un syndic révoqué sans justification peut prétendre à une indemnisation Lorsqu’une copropriété mécontente souhaite se séparer rapidement de son syndic, elle ampute parfois la durée contractuelle initiale de son mandat lors de la mise en concurrence de son syndic. En effe Dossiers Conseils
Dossier - 15/05/2018 Assemblée générale : attention aux abus des syndics sur leurs honoraires pour le suivi des travaux Les pratiques irrégulières et abusives en matière d’honoraires particuliers du syndic perdurent, comme l’attestent les clauses conventionnelles de nombreux contrats de mandat et/ou les convocations au Dossiers Conseils
Dossier - 11/05/2018 Destination de l’immeuble et location meublée touristique : Quand l’activité commerciale est exclue du règlement de copropriété De nombreuses copropriétés, dans les villes touristiques, sont confrontées à la location meublée de courte durée, qui perturbe la tranquillité des résidents. Dossiers Conseils
Dossier - 08/05/2018 Des prestations supplémentaires qui représentent un complément substantiel de revenus pour les syndics À plusieurs reprises, nous avons expliqué que les honoraires de base n’étaient pas les seuls éléments à contrôler dans le contrat de syndic. En effet, le coût des prestations complémentaires, supplém Dossiers Conseils
Dossier - 04/05/2018 Esthétique de l’immeuble : il n’appartient pas au syndicat des copropriétaires d’entretenir des parties privatives, selon la Cour de Cassation Dans un souci de préservation de l’harmonie de l’immeuble,les copropriétaires peuvent être tentés de prendre des libertés par rapport aux dispositions conventionnelles comprises dans le règlement de c Dossiers Conseils
Dossier - 01/05/2018 DOSSIER DU MOIS DE MAI 2018 : Comment lutter contre le tartre dans vos installations d’eau chaude sanitaire I. Qu’est-ce que le tartre? L’entartrage des équipements est dû au calcaire présent dans l’eau délivrée par le réseau public. Dossiers Conseils
Dossier - 01/05/2018 La gestion des produits de la copropriété autres que les provisions En parallèle des appels de fonds pour la gestion courante, les travaux ou encore les avances, la copropriété peut être créditrice d’autres produits. Il peut s’agir de produits financiers si des somme Dossiers Conseils
Dossier - 24/04/2018 La Cour de Cassation rappelle les règles de transmissibilité d’un droit de jouissance exclusif sur une partie commune Dans certains ensembles en copropriété, le propriétaire du ou d’un lot en rez-de-chaussée est le seul utilisateur d’un jardin et/ou d’une cour qui est contigu à son lot, et qui dans le règlement de co Dossiers Conseils
Dossier - 24/04/2018 Comment faire supporter au syndic ses manques de visites de l’immeuble Depuis l’entrée en vigueur du contrat type, nous constatons deux stratégies commerciales diamétralement opposées, en matière de visites de l’immeuble. La première consiste à sous-estimer le nombre de Dossiers Conseils
Dossier - 20/04/2018 Notification d’une assignation : l’huissier ne doit pas uniquement s’en tenir aux informations détenues par le syndic Face aux défaillances de certains copropriétaires, notamment pour le paiement de leurs provisions et charges, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic se voit contraint d’exercer la s Dossiers Conseils
