Syndics bénévoles Le contrat type de syndic non professionnel : comment le compléter

28/12/2018 Dossier

Comme le prévoit l’article 29 du décret du 17 mars 1967, le contrat type de syndic a pour utilité de déterminer la durée du mandat ainsi que les conditions de détermination de la rémunération du syndic.

Le contrat type s’adresse aux syndics professionnels mais également aux non professionnels.

Que vous soyez en gestion « traditionnelle » en ayant été élu en assemblée générale (indemnisé ou no...


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