Régulièrement le compte bancaire séparé du syndicat ne cesse de générer des interrogations légitimes de la part des copropriétaires.
La dispense de ce compte, qui permet au syndic d’ouvrir un sous-compte rattaché à son propre compte bancaire professionnel, au nom du syndicat des copropriétaires, doit aussi respecter des dispositions légales.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 octobre 2018, souligne un point réglementaire d’importance, souvent ignoré et/ou non respecté par les profess...
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