Action en justice engagée par le syndic : l’habilitation donnée par l’assemblée générale doit être déterminée

12/02/2019 Dossier

En cas de différend opposant le syndicat à un copropriétaire ou à un tiers, et en l’absence de solution amiable, l’action judiciaire se révèle être la seule alternative.

L’instance judiciaire doit être appréciée et exercée avec rigueur, en raison de ses aléas, son coût et des vices de procédures potentiels, comme le rappelle un arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2018.

I. Une action judiciaire introduite par le syndic 

Le syndic est l’unique représentant lé...


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