Certains copropriétaires souhaitent réaliser des travaux privatifs affectant l’harmonie de l’immeuble ou touchant à la structure du bâti tels que destruction de mur porteur, pose de pergola, pose de brises-vues ou de volets roulants.
Dans cette situation, il faut savoir que le copropriétaire devra demander (et obtenir !) l’autorisation de l’assemblée devant statuer sur la base de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
A défaut, le syndicat pourra valablement exiger une remise en état des lieux pendant dix ans (article 42 de la loi du 10 juillet 1965), limité trè...
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