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Article 1 de la Loi du 10 Juillet 1965

Question: Le contrat de location a été signé par un couple qui n’est ni marié, ni pacsé. Un des locataires m’informe qu’il va quitter les lieux prochainement. Puis-je poursuivre le locataire sortant en cas de non-paiement des loyers par celui ou ceux restant dans les lieux?

Réponse: Même en présence de plusieurs locataires, le bailleur peut rencontrer des difficultés pour percevoir ses loyers.

Peut-on valablement espérer qu’un syndic dit professionnel, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un grand groupe, respecte les dispositions d’un décret qui date de plus de dix ans? A priori, non! En eff

Parmi les trois immeubles qui se sont effondrés le 5 novembre dernier, l’un était une copropriété. Sans aucun doute, l’absence d’entretien des parties communes est l’une des causes principales de cet

Afin d’augmenter leurs profits, de plus en plus de syndics professionnels sont aussi courtiers en assurance. Malgré leurs obligations légales, peu d’entre eux informent les copropriétaires ou le cons

En novembre dernier, l’organisme de crédit le Crédit Foncier a publié une étude très intéressante faisant un état des lieux sur «Les français et la copropriété». Plusieurs informations-clés y figuren

Nous avons l’habitude de mettre en évidence les illégalités rencontrées dans le contrat type. Bien souvent, il s’agit de prestations ajoutées, non prévues par le décret du 26 mars 2015 ou encore la s

Nous organisons une réunion d’information à laquelle pourront assister les conseils syndicaux des copropriétés qui ont eu le cabinet BELGRAND Immobilier, ex 3LPARTNERS, comme syndic. Dans nos précéde

La spéculation immobilière conduit des copropriétaires à modifier unilatéralement l’affectation de lots, notamment des caves localisées en sous-sol. Le syndic ou les autres copropriétaires peuvent vo

L’administration de l’immeuble implique, pour le syndic, d’expédier régulièrement divers documents aux copropriétaires.

Nous avons publié récemment un article concernant le nouvel argument des syndics pour refuser de remettre au conseil syndical la feuille de présence. Pour cela, ils invoquent la nouvelle réglementati

Question Nous avons élu un nouveau syndic lors de notre dernière assemblée générale. Le syndic sortant refuse de transmettre les archives au motif qu’il n’a plus d’obligation contractuelle envers le syndicat des copropriétaires, invitant alors le repreneur à faire le nécessaire. En parallèle, ce dernier nous indique l’inverse, impliquant que le syndic sortant doive transmettre les archives de la copropriété. Pouvez-vous nous éclairer sur la réalité juridique.

Réponse Ce problème se pose fréquemment lors d’un changement de syndic alors que la loi confirmée par divers arrêts des Cours d’appel et de cassation tranchent clairement sur les obligations réciproq

Face aux nombreux manquements des syndics professionnels aux obligations légales et réglementaires, les copropriétaires sont de plus en plus enclins à les poursuivre judiciairement pour faire cesser c

L’article 59 bis M de la loi ELAN est venu introduire un nouvel article 17-1 A dans la loi du 10 juillet 1965 qui donne à présent une possibilité de vote par correspondance ou de tenue de l’assemblée

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 oblige le syndic à tenir pour chaque copropriété qu’il gère un carnet d’entretien qui permet aussi bien à son successeur, aux copropriétaires qu’aux conseille

Nous avons publié un abus n°4421 que nous qualifierons de particulièrement grave qui concerne le nouveau mode de paiement des appels de fonds imposés par le groupe Foncia aux copropriétaires (Voir art

Une des particularités du fonds travaux est que les cotisations appelées auprès des copropriétaires sont définitivement acquises au syndicat des copropriétaires, impliquant que l’assemblée générale ne

La majorité des règlements de copropriété ont été rédigés et publiés il y a de nombreuses années et ne sont plus «d’actualité». I.

Depuis début 2017, le prix du MWh de gaz naturel a augmenté de 30 % comme l’indique la courbe ci-après. A cette évolution due en partie à l’augmentation du prix de la molécule résultant d’interaction

Notre dénonciation des pratiques irrégulières et abusives des contrats 2018/2019 des syndics professionnels n’est malheureusement pas prête à se tarir. La dernière proposition malencontreuse de contr

Nous avons été saisis par plusieurs copropriétaires au sujet des nouvelles obligations qu’impose le groupe Foncia en matière de paiement des appels de fonds qui semblent être contraires aux dispositio

Question Au sein de notre copropriété, nous avons un copropriétaire qui profite d’avoir un nombre important de millièmes pour ne pas payer ses charges, sachant pertinemment qu’il s’opposera au vote de la saisie de son lot. Comment doit-on procéder?

Réponse Votre question est très intéressante car elle concerne de nombreuses copropriétés en difficultés où bien souvent le copropriétaire le plus endetté dispose du plus grand nombre de millièmes.

A plusieurs reprises nous avons expliqué que l’augmentation du budget prévisionnel n’était pas une fatalité mais bien au contraire que les potentialités de diminution étaient importantes. La difficul

En réponse à la grogne des automobilistes sur le prix des carburants, le Gouvernement explique que cela ne résulte pas de l’imputation de nouvelles taxes sur l’essence mais de la conséquence d’une aug

Nous avons été informés que: le cabinet JL IMMO Le Chesnay, en activité depuis 3 ans, a été placé en redressement judiciaire par jugement en date du 20 septembre 2018. Cette situation risque d’entraî

Et oui, si cela vous a échappé, dépêchez-vous! L’obligation administrative d’immatriculer votre copropriété sera obligatoire au 31 décembre 2018 pour toutes les copropriétés à usage partiel ou total

Nous avons l’habitude d’exposer les irrégularités rencontrées dans les contrats de syndics. Pour varier un peu les plaisirs, nous allons cette fois-ci nous focaliser sur les tarifs abusifs (c’est un

Alors que le Président de la République voulait un ministère qui englobe la politique du logement avec la cohésion des territoires et des relations avec des collectivités territoriales, fort est de co

La structure d’une copropriété se caractérise par plusieurs propriétaires, où chacun d’entre eux use et jouit librement de son ou ses lot(s) sans porter atteinte aux droits des autres copropriétaires

Il est toujours intéressant pour l’ARC de lire les contrats types présentés par les syndics aux copropriétaires. Bien sûr ils sont toujours annoncés comme étant 100 % en conformité avec la règlementa

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ABUS N° 4438 : Nexity Paris Nation des annexes comptables encore non conformes

Une situation des copropriétés minimisée par le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales

Les syndics courtiers en assurance : que contrôler ?

Une étude très instructive du Crédit Foncier sur les copropriétés françaises

ABUS SEMAINE N° 4437 : Les bugs du contrat Hymbert Immobilier SAS

Réunion d’information sur le Cabinet BELGRAND Immobilier suite, entre autre, à la cession du droit de présentation au cabinet SABIMO

L’affectation des caves doit être conforme à la destination de l’immeuble et aux prescriptions sanitaires

ABUS N°4436 : La domiciliation des copropriétaires résidant à l’étranger n’est pas encore impérative contrairement aux allégations du Cabinet Rinaldi

Une confirmation de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) que le syndic doit remettre au conseil syndical la feuille de présence

Obligation du syndic sortant en matière d’archives de la copropriété

Le défaut d’ouverture de compte bancaire séparé entraîne la nullité du mandat de plein droit sans pour autant permettre une indemnisation aux copropriétaires

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La Direction Départementale de la Protection des Populations se saisit de l’affaire Edenred/Foncia grâce au signalement de l’ARC

ABUS SEMAINE N° 4435 : Les difficultés que présentent le remboursement du fonds travaux pour son utilisation effective : le cas du cabinet Citya Béranger

Adaptation du règlement de copropriété : la démarche à suivre et l’assistance de l’ARC

Un prix du gaz qui va exploser du fait des taxes gouvernementales même si le prix de la molécule reste stable

ABUS N°4434 : Contrat 2018/2019 du syndic GERARD RIBEREAU : rajout illégal de prestations particulières

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Neutralisation des voix du copropriétaire en cas de vote de saisie de son lot

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Communiqué de presse Des tarifs du fioul et du gaz naturel qui explosent à cause de la très forte augmentation de la taxe carbone ce qui va mettre à genoux les copropriétés

ABUS N° 4432 : ALERTE : JL IMMO à LE CHESNAY (78) a été placé en REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Syndics bénévoles attention ! Immatriculez vite votre copropriété avant la fin de l’année !

ABUS DE LA SEMAINE N° 4431 : Le contrat du cabinet Cadot-Beauplet, pas franchement un cadeau

Trois ministres pour le prix d’un

Quels travaux portant sur les parties privatives sont considérés d’intérêt collectif pour la copropriété ?

ABUS N° 4430 : L’humour du cabinet Morazin immobilier qui nous fait doucement rire

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