Notification d’une assignation : l’huissier ne doit pas uniquement s’en tenir aux informations détenues par le syndic

20/04/2018 Dossier

Face aux défaillances de certains copropriétaires, notamment pour le paiement de leurs provisions et charges, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic se voit contraint d’exercer la seule alternative à sa disposition : l’action judiciaire.

Toute procédure judiciaire implique le respect de règles prescrites par le code de procédure civile. Ces règles sont impératives. Des précautions sur le fond et la forme doivent être respectées, par les auxiliaires de justice, afin de ne pas exposer le syndicat à une déc...


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