L’immatriculation initiale des copropriétés : une prestation qui n’a plus lieu d’être dans les contrats

01/06/2018 Dossier

Les abus concernant l’immatriculation initiale des copropriétés ont été légion dans notre rubrique « Abus ».

Les motifs ne manquent pas : prix exorbitants, double facturation, prix au lot, alors qu’il s’agit d’intégrer des données générales de la copropriété, etc.

On pourrait penser que ces abus sont derrière nous, sachant que le contrat de syndic prévoit de facturer uniquement l’immatriculation initiale des copropriétés et qu’en fin d’année 2018, toutes sont censées l’être.

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