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La nouvelle méthode utilisée par les syndics pour continuer à bénéficier des fonds de leurs copropriétés mandantes, est d’indiquer dans les autorisations de prélèvement non pas le numéro ICS du syndic

A l’ARC on ne compte plus les copropriétaires et conseillers syndicaux qui viennent vers nous la veille de l’AG avec une convocation débordante de travaux à voter sur lesquels ils ont à peine été cons

Les copropriétés sont régulièrement confrontées à des infractions au règlement de copropriété par des résidents qu’ils soient copropriétaires ou simplement leurs locataires. Lorsque les solutions ami

Question: Nous venons de recevoir la convocation d’assemblée générale annuelle destinée à approuver nos comptes. Fixée dans 2 semaines unilatéralement par le syndic, ce qui ne nous convient pas, pouvons-nous faire modifier cette date en saisissant le juge des référés?

Réponse: Tout d’abord, il est important de rappeler que le décret du 17 mars 1967 a prévu, avec l’article 26, une obligation pour le syndic «d’organiser l’ordre du jour de l’assemblée en concertation

Nous avons publié le 16 février dernier un abus n°4331, s’intitulant«Un RIB du Crédit du Nord qui pose des interrogations», qui mettait en exergue deux anomalies faisant douter sur la réalité de l’ouv

A plusieurs reprises, nous avons mentionné une difficulté spécifique à la gestion des copropriétés qui est que le seul représentant légal de la copropriété est le syndic. Ainsi, en cas de litige entr

Pour beaucoup de conseils syndicaux et copropriétaires, le règlement de copropriété est un document qui permet uniquement de définir les règles de fonctionnement de l’immeuble et les droits et obligat

La régularité de la tenue de l’assemblée générale d’un ensemble immobilier privatif (copropriété ou ASL) donne souvent lieu à discussion et contestation. Un arrêt de la Cour de Cassation du 14 juin 2

En cette période de tenue des assemblées générales annuelles, nous constatons que les convocations établies par les syndics professionnels contiennent encore des dispositions irrégulières ou abusives,

Tout d’abord, il faut être clair, lorsque l’ARC publie un abus, l’objectif n’est pas de diffamer la société ou le cabinet en question mais d’alerter sur les agissements illégaux ou abusifs commis qui,

On peut légitimement espérer qu’un établissement bancaire émette des documents fiables dans lesquels il n’existe pas d’ambiguïté surtout lorsqu’il s’agit d’une attestation. Et pourtant, comme nous al

En cas d’impayés de charges d’un copropriétaire débiteur, entrainant le vote en assemblée générale de la saisie immobilière de son lot, l’article 4 du décret comptable du 14 mars 2005 impose que soit

Nous avons communiqué sur notre site internet la trahison du député Richard Lioger, rapporteur de la loi ELAN à la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, qui a préféré que le dr

Question: Dans notre résidence, nous avons quatre syndicats secondaires. Le syndic du syndicat principal a inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la désignation des membres du conseil syndical. Dans notre règlement de copropriété, il est précisé que le conseil syndical est composé de huit membres et que l’assemblée générale de chaque syndicat secondaire désigne ses deux représentants au conseil syndical de celui principal. Nous nous interrogeons sur la validité de cette résolution. Pouvons-nous voter ?

Réponse: L’article 24 du décret du 17 mars dispose que c’est le règlement de copropriété qui, dans le cadre de dispositions particulières, organise la désignation des représentants du syndicat second

Comment faire passer plus facilement une résolution abusive en assemblée générale? C’est simple, il suffit pour le syndic de faire référence à une prétendue obligation légale pour imposer aux copropr

A l’heure où les chambres professionnelles et les associations comme l’ARC commencent à discuter sur le contenu des prochaines ordonnances concernant le droit de la copropriété, nous voyons les syndic

Bien que la loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi ALUR, ait cadré la mise en place du fonds travaux et son utilisation, nous traitons un nombre important d’interrogations sur ce sujet qui émanen

Nous avons publié le 25 mai dernier un article sur notre site internet s’intitulant: «L’ARC recherche syndic motivé pour collaborer avec le conseil syndical». L’objectif est de vérifier si certains s

Et nous revoilà partis pour un nouveau contrat de syndic qui a l’air d’être conforme au décret du 26 mars 2015, mais à y regarder de plus près, si la forme est correcte, le fond, lui, présente non pas

La vérification des comptes du syndicat par tout copropriétaire rencontre encore de nombreuses obstructions des syndics, peu enclins à un contrôle minutieux de leur gestion. Dans le millésime 2018 de

Même si l’ARC a plus de 30 ans d’existence, nous sommes toujours surpris de voir comment les syndics et surtout les grands groupes font à peu près tout ce qu’ils veulent. Bien évidemment, ils enroben

A partir du moment où le syndic dispose de données personnelles qui concernent aussi bien les copropriétaires que les syndicats des copropriétaires, il est tenu de respecter la nouvelle Réglementation

La problématique des petites copropriétés est relativement méconnue et peu prise en compte dans la législation française.

Question Nous avons au sein de notre copropriété un copropriétaire qui est aussi notre gardien d’immeuble. A la prochaine assemblée générale, il souhaite présenter sa candidature pour être membre du conseil syndical. Cela est-il possible, sachant que nous craignons qu’il soit trop bavard avec le syndic et compte tenu du fait que nous projetons d’en changer?

Réponse L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précise que: «Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses ascendants ou descendants, ses parents en ligne

Même si depuis 30 ans l’ARC publie des abus, il nous arrive encore d’être stupéfait par les agissements de certains syndics et surtout par les résolutions qu’ils parviennent à rédiger dans les procès-

Les copropriétés sont souvent confrontées à une difficulté qui consiste à être dans l’incapacité de justifier les impayés de charges des copropriétaires débiteurs dont la somme remonte à un ou plusieu

Nous avons publié le 28 mai dernier sur notre site internet un abus particulièrement cocasse qui a néanmoins entrainé les effets que nous escomptions. Pour mémoire, il s’agissait de dénoncer une copr

Avant la loi ALUR du 24mars 2014, l’acquéreur d’un lot en copropriété (appartement, cave, parking, commerce, etc.) n’avait pas toujours une vision exacte des charges de copropriété qu’il allait devoir

Il est indispensable pour le conseil syndical de vérifier de façon périodique les relevés bancaires de la copropriété afin d’analyser plusieurs éléments: La cohérence entre la tenue comptable du co

Décidemment, la gestion des comptes bancaires des copropriétés gérées par les syndics professionnels pose de sérieux problèmes. Les abus vont dans tous les sens, ne permettant que très rarement d’avo

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La BRED confirme que le numéro d’Identifiant Créancier SEPA (ICS) présenté par CITYA Saint-Denis n’est pas celui de la copropriété

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Trouble de voisinage : le syndic peut obtenir la résiliation judiciaire d’un bail, en lieu et place du propriétaire défaillant

Pouvons nous modifier la date d’assemblée générale fixée unilatéralement par le syndic ?

ABUS N° 4393 : Un vieil abus qui commence à devenir plus clair : le cas Foncia et ses banques

L’ARC finance une procédure pour que les promoteurs soient condamnés à installer les compteurs d’eau froide dans les logements.

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Le juge doit prononcer la nullité de l’assemblée générale de l’ASL qui ne respecte pas les dispositions statutaires

ABUS DE LA SEMAINE N° 4392 : Le contrat 2018/2019 du syndic IMAX Gestion Cabinet l’ERABLE fourmille d’irrégularités

Une nouvelle victoire judiciaire de l’ARC contre le cabinet MEURTIN

ABUS N° 4391 : Une attestation payante de la banque Palatine et qui n’atteste de rien

L’estimation de la créance douteuse n’équivaut pas la dette intégrale du copropriétaire débiteur

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ABUS N° 4390 : Le cabinet RBH Scholer invente une disposition légale en matière de pouvoir du conseil syndical

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ABUS DE LA SEMAINE N° 4389 : La Gérance du Trocadéro : un contrat truffé d’illégalités

Vérification des comptes : Deux ans après, tous les syndics n’ont pas encore compris (ou remplis) leurs obligations

ABUS N° 4388 : Foncia Paris Rive Gauche, l’art de faire voter des travaux sans question à l’ordre du jour

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Des relevés bancaires inexploitables : comment réagir

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