En cas d’impayés de charges d’un copropriétaire débiteur, entrainant le vote en assemblée générale de la saisie immobilière de son lot, l’article 4 du décret comptable du 14 mars 2005 impose que soit votée en parallèle, la créance douteuse.
Dans ce cas, cette somme est appelée auprès des autres copropriétaires entrainant une nouvelle charge.
Certains syndics interprètent de mauvaise foi cette disposition pour augmenter la trésorerie disponible de la copropriété, ce qui peut être intéressant ...
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