Avant la loi ALUR du 24 mars 2014, l’acquéreur d’un lot en copropriété (appartement, cave, parking, commerce, etc.) n’avait pas toujours une vision exacte des charges de copropriété qu’il allait devoir payer.
Aujourd’hui, les copropriétaires vendeurs sont obligés d’annexer à leurs compromis de vente une série de documents relatifs à l’état de l’immeuble : par exemple le règlement de copropriété, les procès-verbaux des assemblées des trois dernières années, le montant des charges courantes du budget prévisionnel, les s...
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