Legislation 14/04/2018 Actions en justice d'un Copropriétaire seul Elles sont prévues par l'alinéa 2 de l'article 15 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et l'article 51 du Décret du 67-223 du 17 mars 1967, Législation
Legislation 14/04/2018 Procédure pour défaut de convocation de l'assemblée générale Les alinéas 1 et 3 de l'article 8 et l'article 50 du Décret 67-223 du 17 mars 1967 définissent dans quels cas et comment un ou plusieurs Copropriétaires convoquent l'Assemblée générale Législation
Legislation 14/04/2018 Procédure pour empêchement ou carence du Syndic Elle est fixée par l'article 49 du Décret 67-223 du 17 mars 1967 Législation
Legislation 14/04/2018 Procédure pour défaut de nomination des Conseillers Syndicaux Elle est fixée par l'article 48 du Décret 67-223 du 17 mars 1967 Législation
Legislation 14/04/2018 Procédure pour Copropriété dépourvue de Syndic le syndicat est dépourvu de syndic Législation
Legislation 14/04/2018 Procédure pour défaut de nomination du Syndic Elle est fixée par l'article 46 du Décret du 17 mars 1967 modifié par le décret 2015-999 du 17 Août 2015 Législation
Legislation 13/04/2018 Entretien des portes automatiques de garage Article 125-5 du Code de la Construction et de l'Habitation Législation
Legislation 13/04/2018 Contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs Le propriétaire de l'ascenseur met à la disposition du contrôleur technique les informations et documents suivants, Législation
Legislation 13/04/2018 Détecteurs de fumée Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation Législation
