Legislation 12/03/2018 Dispositions communes - Associations Syndicales de Propriétaires Les Associations syndicales de Propriétaires relèvent de la Loi du 21 Juin 1865 modifiée par l'ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004 et le Décret d'application n°2006-504 du 3 Mai 2006 Législation
Legislation 12/03/2018 Statuts ASL Article 60 de l'ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004 Législation