Législation

Legislation

28/03/2018

Assurance Dommage-ouvrage

Recommandation n°18 du 17 juin 1998 de la Commission relative à la Copropriété sur l'assurance Dommage-ouvrage
Legislation

28/03/2018

Appel de fonds

Appels de fonds, les articles 35 et 37 du Décret 67-223 du 17 mars 1967 et 19-2 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 les régissent