Legislation 28/03/2018 Assurance Dommage-ouvrage Recommandation n°18 du 17 juin 1998 de la Commission relative à la Copropriété sur l'assurance Dommage-ouvrage Législation
Legislation 28/03/2018 Envoi des Mises en demeure et Notifications Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l’accord Législation
Legislation 28/03/2018 Recouvrement des charges impayées d'un lot en déshérence le Syndic peut dans un premier temps se référer à l'article 36 de la Loi n° 2006-728 du 23 Juin 2006 Législation
Legislation 02/12/2018 Recouvrement des provisions de charges impayées du budget prévisionnel de l'année : procédure rapide les appels de fonds sont exigibles le premier jour de chaque trimestre Législation
Legislation 28/03/2018 Appel de fonds Appels de fonds, les articles 35 et 37 du Décret 67-223 du 17 mars 1967 et 19-2 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 les régissent Législation
Legislation 27/03/2018 Législation sur les Charges communes de la Copropriété les catégories de charges, leurs répartitions, leurs exigibilités, et les justificatifs à produire aux Copropriétaires Législation
Legislation 27/03/2018 Les charges de fonctionnement et d'entretien de la Copropriété Ces charges communes générales, sont les charges permanentes que vous trouverez chaque année dans le budget prévisionnel de la Copropriété Législation
Legislation 30/11/2018 Equipement obligatoire des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage Equipement obligatoire des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage Législation
Legislation 27/03/2018 Action en nullité de la répartition des charges Si vous trouvez qu'une clause du règlement de copropriété est illicite quant à la répartition des charges des parties communes, vous pouvez agir en justice. Législation
Legislation 27/03/2018 Révision de la répartition des charges Sous réserve des dispositions de l'article 12, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Législation