Législation

L'article 1 de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs, décrit et planifie ces travaux

Les " travaux obligatoires " sont prescrits par l’administration pour des raisons de sécurité, de salubrité, d’urbanisme ou d’environnement.

Les travaux d'urgence de la Copropriété sont régis par l'article 37 du Décret 67-223 du 17 mars 1967

Arrêté du 27 novembre 2012

Lors de la livraison des parties communes, un procès-verbal de livraison est établi avec des dates limites de levée des réserves, au maximum un an

Le procès-verbal de livraison doit comporter plusieurs parties :

Les Non-conformités et les Malfaçons

Le Vendeur doit convoquer le Syndic par LRAR à la livraison des parties communes avec un délai de préavis de 15 jours

Les parties communes d'un immeuble sont constituées :

Le quatrième alinéa de l'article 18 de la Loi du 10 juillet 1965 indique que le Syndic est tenu : - d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de l'immeuble conformément à un contenu défini par décret ;