Législation

Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos

Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures

Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb

Les articles R 1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique en fixent les règles :

Arrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis

Arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis

Le Décret 2011-629 du 03 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis introduits des dispositions modifiant le code de la santé publique

Dispositions relatives aux frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs

Les articles 95 et 96 de l'arrêté du 31 Janvier 1986 parus au Journal officiel du 5 mars 1986 décrivent ces moyens

Les articles R 125-3-1, R 123-3-2 et R 125-4 du code de la construction et de l'habitation modifiés par le Décret 2006-750 du 27 juin 2006 décrivent ces règles