Appelé aussi " Contrat préliminaire de vente ", il doit présenter l’ensemble des éléments prévus par les lois et décrets d’application, concernant la définition du logement et les engagements du Vendeur dans le cadre d'une vente en V.E.F.A.
Le Vendeur commercialise les lots constitutifs du Programme immobilier, soit directement, soit par des « Agents vendeurs » mandatés ( organisme de crédit, agent immobilier, marchand de biens), qu’ils rémunèrent à la commission
L'article 18-2 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et les articles 33 à 34 du Décret 67-223 du 17 mars 1967 régissent la tenue et la transmission des archives
