Legislation 03/04/2018 Réglementation Acoustique et Thermique Le document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique prévu à l'article R. * 111-4-2 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine, Législation
Legislation 03/04/2018 Levée des réserves des lots privatifs Lors de la livraison des lots privatifs, un procès-verbal de livraison a été établi avec des dates limites de levée des réserves Législation
Legislation 03/04/2018 Signature et prise de possession des lots Signature du procès-verbal de livraison Législation
Legislation 03/04/2018 Rédaction du procès-verbal de remise des clés des lots Non-conformités - Malfaçons et réserves Législation
Legislation 03/04/2018 Convocation à la remise des clés des lots Préparation à la remise des clés des lots Législation
Legislation 03/04/2018 Sommaire livraison des lots privatifs La Convocation à la remise des clés Législation
