Législation

Acquisition d'un lot

Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 30 mars 2018 pour le décret du 17 mars 1967 Article 4-1 du décret du 17 mars 1967 La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Mutation de lot - Comptes du Copropriétaire Vendeur

Les article 5, 5-1, 6-2 et 6-3 du Décret 67-223 du 10 mars 1967 en fixent les règles:

L'article 46 de Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et les articles 4-1 à 4-3 du Décret 67-223 du 10 mars 1967 définissent les règles de mesurage de la superficie du lot :

Les articles 6 du Décret 67-223 du 10 mars 1967 et 20 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et en fixent les règles :

Les articles L 271-4 et R 271-5 du code de la construction et de l'habitation

Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété

Articles L 721-1 à L 721-3 du CCH

Les articles 46, 46-1 et 47 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 en fixent les règles