Législation

Article L111-10-5 du code de la construction et de l'habitation Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 182 (V) I.-Il est créé pour tout logement un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien de ce logement. Constituent des logements au sens du présent article les locaux destinés à l'habitation mentionnés à l'article L.

Les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance privative

Article 1-1 de la loi du 10 Juillet 1965

Article 1 de la Loi du 10 Juillet 1965

Lorsqu'un réseau de communications électroniques

Arrêté du 27 novembre 2012

Lors de la livraison des parties communes, un procès-verbal de livraison est établi avec des dates limites de levée des réserves, au maximum un an

Le procès-verbal de livraison doit comporter plusieurs parties :

Les Non-conformités et les Malfaçons

Le Vendeur doit convoquer le Syndic par LRAR à la livraison des parties communes avec un délai de préavis de 15 jours