Législation

Article 29-1 A Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc.

Article L111-10-5 du code de la construction et de l'habitation Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 182 (V) I.-Il est créé pour tout logement un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien de ce logement. Constituent des logements au sens du présent article les locaux destinés à l'habitation mentionnés à l'article L.

Article L346-1 Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 176 (V) La colonne montante électrique désigne l'ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d'électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d'un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l'exception des dispositifs de comptage. Article L346-2 Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art.

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière Loi n°70-9 du 2 janvier 1970

Les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance privative

Article 1-1 de la loi du 10 Juillet 1965

Article 37-1 de la Loi du 10 Juillet 2018

Article 18-1-1 de la Loi du 10 Juillet 1965

Article 17-1 A de la Loi du 10 Juillet 1965

Article 1 de la Loi du 10 Juillet 1965