Vente d’un lot en copropriété : nouvelle obligation de mention de la surface habitable applicable à partir du 24 juin

La loi ALUR, promulguée le 24 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le 26 mars suivant, a prévu, entre autres, de renforcer les informations transmises à l’éventuel acquéreur d’un lot (ou d’une fraction de lot) en copropriété.

Parmi les nouvelles informations obligatoires, il faudra dorénavant préciser la SURFACE HABITABLE, ceci en plus de la « superficie

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