Utilisation des « mandats de gestion » en assemblée générale :
FONCIA débouté par la Cour de cassation
I. Les faits
Un cabinet FONCIA envoie en assemblée générale de copropriété, une personne qui travaille pour le service gérance locative du cabinet, afin de représenter quatorze copropriétaires bailleurs dont FONCIA détient les mandats locatifs.
II. Premier épisode :
- Le Tribunal de Grande Instance di lieu où se situe la copropriété a donné raison à la copropriété qui estimait que FONCIA avait abusé de la situation et utilisé illégalement ces mandats à son profit (pour sa réélection).
III. Deuxième épisode :
- Saisie par FONCIA, la Cour d’Appel a - de son côté - estimé que FONCIA n’avait commis aucune infraction.
Les copropriétaires furieux et conseillés par l’ARC, décidèrent alors de saisir la Cour de Cassation. Comment admettre qu’un syndic puisse utiliser les pouvoirs de ses mandants locatifs pour imposer sa loi aux autres copropriétaires ?
IV. Troisième épisode :
- La Cour de Cassation vient de casser l’arrêt de la Cour d’Appel (Cassation 3ème chambre civile du 7 mai 2014 numéro 13.12.541). Bravo à la Cour ;
Conclusion :
- FONCIA est furieux.
- Moralité : chers copropriétaires, ne baissez jamais les bras.