UNE PROTECTION JURIDIQUE NÉGOCIEE PAR L’ARC PLUS EFFICACE ET MOINS COUTEUSE (protjur)
De plus en plus de syndics (par ailleurs, souvent, courtier...) essayent d’influencer les copropriétaires pour qu’ils souscrivent une protection juridique sans forcement les informer sur les limites de cette assurance ni même sur l’étendu des garanties.
C’est dans ce contexte que nous avons encore une fois était interpeller par une copropriété qui a compris (après coup), que la protection juridique imposée par son syndic était a quelques détails prés proches de zéro si ce n’est un coût de 561.50 € annuel pour 33 lots.
Conscient de cette situation que l’ARC a conclu récemment une assurance de protection juridique avec la compagnie d'assurance permettant de proposer aux copropriétés adhérentes des garanties efficaces répondant à leurs besoins et bien négociée financièrement .
Comme vous le constaterez à travers le tableau ci-dessous, l’ARC a non seulement réussi à obtenir d’excellentes garanties par rapport à celle négociée par le syndic (dans notre exemple) mais en plus avec un coût moindre de moins 32 %.
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GARANTIES
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DÉFINITION DE LA GARANTIE
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CONDITION D’INTERVENTION DE LA PROTECTION JURIDIQUE
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NEGOCIEE PAR LE SYNDIC
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NÉGOCIÉ PAR L’ARC
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Plafonds des dépenses
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Montant cumulé maximum de prise en charge pour l’ensemble d’un litige
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20 000 €
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50 432 €
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Retenue des sommes recouvrées
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L’assurance prélève un montant sur la somme récupérée
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15% des sommes recouvrées
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Aucun
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Mise en œuvre de la garantie « défense judiciaire »
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On appelle « défense judiciaire » où c’est le syndicat des copropriétaires qui est assigné
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Uniquement si le montant du litige est supérieur à 915 €
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Garantie
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Action à l’encontre du syndic
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Le conseil syndical peut demander à l’assurance d’engager la procédure à l’encontre du syndic en place pour une faute qu’il aurait commise dans le cadre de son mandat
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exclus
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inclus
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Recouvrement des charges
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Action à l’encontre d’un copropriétaire débiteur
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Application d’un délai de carence de 6 mois à compter de la date de souscription du contrat. De plus le plafond de prise en charge des frais de procédure est limité à 915€
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Inclus sans délai de carence. Seule condition : que le copropriétaire ne soit pas débiteur avant la souscription de l’assurance
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Le recours à l’arbitrage
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Lorsque l’assurance considère que l’action n’est pas souhaitable et que le syndicat des copropriétaires pense le contraire, une tierce personne est désignée ou le président du tribunal de grande instance pour apprécier si il est judicieux ou pas d’engager l’action
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La tierce personne n’est pas définie dans le contrat
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La tierce personne au contrat est l’ARC
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Prise en charge des honoraires d’avocat : tribunal d’instance
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Conciliation
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L’assurance limite la prise en charge des honoraires d’avocat au montant indiqué
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325 €
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800 €
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jugement
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760 €
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2000 €
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Prise en charge des honoraires d’avocat
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Juge de proximité
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L’assurance limite la prise en charge des honoraires d’avocat au montant indiqué
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760 €
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Tribunal de grande instance
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1095 €
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2571.14 €
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Juridictions d’appel
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2080 €
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2571.40 €
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Cour de cassation
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2080 €
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5623.58 €
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Référé
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Expertise
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495 €
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906.56 €
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provision
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495 €
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906.56 €
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Conseil des prud’hommes
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Conciliation
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L’assurance limite la prise en charge des honoraires d’avocat au montant indiqué
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325 €
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1286.88 €
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jugement
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760 €
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2571.4 €
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MONTANT DE LA COTISATION
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561.50
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379.50€
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PRIX PAR LOT
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17.01€ le lot
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11.50€ le lot
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Pour pouvoir bénéficier de cette assurance de protection juridique, il suffit tout simplement de suivre les étapes suivantes :
- que le conseil syndical soit déjà adhérent ou adhère à l’ARC ou à une association de l’UNARC : (voir lien suivant…) ;
- remplir le formulaire qui est sur le site « copro-devis.fr » rubrique : « protection juridique » qui sera automatiquement envoyé à l’agent AXA pour réaliser la proposition de contrat (vous y trouverez joint les conditions générales de la ainsi que les tarifs pour sa souscription) ;
- soumettre à l’ordre du jour la proposition de contrat qui vous sera joint par l’agent AXA dans les 48 heures (ou faire voter un mandat au conseil syndical pour cela).
Vous pouvez télécharger les conditions juridiques et financières de cette proposition à partir des documents ci-après