Une clause restreignant la colocation d’un lot doit se justifier par la destination de l’immeuble

16/04/2019 Dossier

La colocation de logements d’habitation progresse dans les zones urbaines, en raison du marché immobilier actuel (pénurie d’appartements, montant des loyers…).

Cette évolution est source de crispations entre les résidents, du fait des nuisances avérées ou supposées. 

En la matière, la Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt particulièrement intéressant en date du 12 mars 2018.

I. La libre disposition d’un bien immobilier par son propriétaire

Connectez-vous

Adhérer à l'ARC