Un syndicat de copropriétaires peut devenir propriétaire d’un lot privatif au bout de … 30 ans
C’est en effet ce qu’a décidé la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 8 octobre 2015.
En 2007, des copropriétaires ont vendu leur lot de copropriété à un autre copropriétaire. Il s’agissait d’une buanderie.
Dans le règlement de copropriété, ce lot était bien référencé comme étant un lot privatif. De plus, aucun vote d’assemblée générale n’en avait changé la destination ou les modalités de sa jouissance.
Le syndicat des copropriétaires a assigné les vendeurs et l’acquéreur en annulation de la vente et en restitution du lot.
En effet, la copropriété faisait valoir que ce lot, partie privative dans le règlement de copropriété, était devenu la propriété du syndicat car cela faisait plus de trente ans que l’ensemble des copropriétaires utilisaient cette buanderie comme garage à vélos.
La copropriété invoquait « l’usucapion », c’est-à-dire la prescription acquisitive.
Suite à une première décision de la Cour d’appel de Reims ayant rejeté la demande du syndicat des copropriétaires (CA Reims, 4 févr. 2014, n° 12/010230), le syndicat des copropriétaires a formé un pourvoi en cassation.
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Reims et a donné raison au syndicat des copropriétaires.
D’après elle, rien ne s’oppose à ce qu’un syndicat acquière la propriété d’un lot par prescription selon les règles du droit commun (et non selon les règles du droit de la copropriété), et plus particulièrement en application de l’article 2272, alinéa 1 du Code civil : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ».
Voici ci-dessous le lien vers l’arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2015 : www.arc-copro.com/vca7.