Un décret sur la dématérialisation des notifications et mises en demeure enfin publié :
Les points auxquels il faudra être vigilant
Le décret du 21 octobre 2015, relatif à la dématérialisation des notifications de la convocation et du procès-verbal de l’assemblée générale ainsi que des mises en demeure a été publié.
L’ARC a évité que soient insérées dans ce texte réglementaire plusieurs dispositions qui auraient pu au final être ...
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