Nous avons évoqué à plusieurs reprises sur notre site internet les difficultés qu’avait le conseil syndical pour obtenir de la banque des informations relatives au compte bancaire dont le titulaire est censé être le syndicat des copropriétaires.
Une des dernières difficultés récurrentes pour le conseil syndical est d’avoir l’assurance que le numéro ICS présenté par le syndic est bien celui de la copropriété et non celui du syndic.
Pour éviter de répondre, les banques se cachent derrière le secret bancaire, invitant diplomatiquement le conseil syndical à circuler.
Le maître en la matière est la banque Palatine qui indique que le seul représentant légal de la copropriété est le syndic, ne répondant par conséquent qu’à lui.
Néanmoins, grâce aux actions engagées par l’ARC, les banques ont reçu des instructions du Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires (CFONB).
I. Une obligation de répondre à la demande du conseil syndical par « oui » ou par « non »
Comme indiqué dans nos différents articles publiés sur le site de l’ARC, le CFONB impose aux établissements bancaires de répondre par « oui » ou par « non » au conseil syndical sur la corrélation qui existerait entre le nom du syndicat des copropriétaires et le numéro ICS présenté.
Malgré cette injonction, la banque Palatine refuse de répondre au motif qu’elle n’a pas d’information sur l’identité et sur les fonctions au sein de la copropriété de la personne qui fait la demande.
Ainsi, le CFONB a complété sa réponse en précisant que le demandeur doit justifier auprès de la banque de sa qualité de membre du conseil syndical afin qu’elle puisse répondre à ses interrogations (voir article : Une confirmation du CFONB que le conseil syndical peut interroger la banque avec une petite subtilité).
Nous avons donc sollicité la banque Palatine, afin de vérifier si, avec cette nouvelle condition, elle était disposée à répondre au conseil syndical.
II. La réponse de la banque Palatine
Voici donc sans ajout, le courrier type obtenu de la banque Palatine.
On constatera qu’elle est prête à répondre aux demandes du conseil syndical à partir du moment où est joint à la demande le procès-verbal attestant de l’élection des membres du conseil syndical accompagné de la carte d’identité du demandeur.
Bien évidemment, si malgré le respect de ces impératifs un conseil syndical se retrouve toujours en difficulté vis-à-vis de sa banque pour obtenir des informations, nous restons à sa disposition pour faire le relais.
Pour cela il faudra nous fournir le courrier de la banque refusant de répondre aux demandes du conseil syndical.