Tout savoir sur l'obligation nouvelle de mutuelle frais de santé et de prévoyance pour les gardiens et employés d'immeubles
Le contexte : une loi qui s’applique à tous les salariés
Par accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, patronat et syndicats ont décidé de généraliser la complémentaire santé pour tous les salariés, obligation retranscrite dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
Ainsi, au plus tard au 1er ja...
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