Syndics bénévoles : vous devez aller en justice pour récupérer des sommes impayées, êtes-vous sûrs que vos appels de fonds sont incontestables ?

24/12/2014 Dossier

Syndics bénévoles : vous devez aller en justice pour récupérer des sommes impayées, êtes-vous sûrs que vos appels de fonds sont incontestables ?   Avant d’engager une procédure en recouvrement de sommes impayées à l’encontre d’un copropriétaire débiteur, il est essentiel de vous assurer qu’un certain nombre de conditions préalables sont réunies. Dans le cas contraire et si vous engagez une procédure judiciaire, la décision du juge est prévisible : le syndicat de copropriété sera débouté de ses demandes.   ...

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