Comme vous le savez, la loi ALUR a consacré de nombreux articles à la réforme de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.
Deux concernent spécifiquement les nouvelles démarches administratives à effectuer par le syndic :
l’immatriculation du syndicat des copropriétaires ; la fiche synthétique de l’immeuble.L’objectif affiché est de faciliter la connaissance par Pouvoirs publics de l’...
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