Syndic professionnel non réélu en assemblée générale : la Cour d’Appel de Paris valide l’élection d’un syndic bénévole provisoire en s’appuyant sur la théorie de l’« incident » de séance

25/02/2015 Dossier

Syndic professionnel non réélu en assemblée générale : la Cour d’Appel de Paris valide l’élection d’un syndic bénévole provisoire en s’appuyant sur la théorie de l’« incident » de séance   Retour sur les pratiques inadmissibles de certains syndics                                    ...

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