Syndic bénévole et mise en concurrence de son contrat tous les 3 ans, qu’en est-il ?

13/06/2017 Dossier

Syndic bénévole et mise en concurrence de son contrat tous les 3 ans, qu’en est-il ?

 

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée une première fois par la loi ALUR a introduit l’obligation, faite au conseil syndical, de mettre en concurrence régulièrement le contrat de syndic.

 

La loi MACRON du 6 août 2015 a cependant remanié cet article en précisant que cette mise en concurrence doit avoir lieu tous les trois ans.

 

« Tous les trois ans, le conseil syndical procède...


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