Stationnement illégitime dans les copropriétés. Une réponse ministérielle

Copropriété/stationnement non autorisé

(Rép. Min n° 17865 : JO AN du 26.11.13)

Cette réponse ministérielle est l’occasion de rappeler que les copropriétaires disposent de recours en cas d'occupation illégitime de leur emplacement de stationnement. Lorsque la copropriété a ouvert son parking à la circulation publique, suite à une délibération de l’assemblée générale et d'un signalement au maire, le Code de la route s'applique et les forces de l’ordre peuvent intervenir. Lorsque la copropriété a, au contraire, conservé le statut privatif de son parking (propriété privée, défense d'entrée, panneau d'interdiction de stationner ou installation d'une barrière interdisant l'accès aux véhicules des non -résidents...), les véhicules stationnés ne peuvent être évacués qu’à la demande du propriétaire de l’emplacement (Code de la route : L.325-12 et R.325-47 à R.325-52).