Risquez-vous une coupure du gaz naturel
au 1er juillet 2015 ?
I. Rappel de la réglementation
Les articles L.337-9 et L.445-4 du code de l’énergie disposent que les copropriétés consommant plus de 200 MWh de gaz naturel par an devaient sortir des tarifs réglementés de vente avant le 31 décembre 2014 (voir (1) ci-dessous). Celles qui ne l’on pas fait ont basculé automatiquement sur une offre transitoire de l’opérateur historique, ENGIE (ex GDF/SUEZ), ne pouvant excéder une période de 6 mois et à l’issue de laquelle la fourniture de gaz naturel n’est plus assurée.
C’est l’article 25 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui a prévu qu’ « à défaut d'avoir conclu un nouveau contrat avec un fournisseur avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel le concernant et afin de bénéficier de la continuité de sa fourniture de gaz naturel, le consommateur final est réputé avoir accepté les conditions contractuelles du nouveau contrat qui lui ont été adressées sur un support durable par son fournisseur initial trois mois avant cette date. La durée d'exécution de ce contrat ne peut excéder six mois, à l'issue desquels la fourniture de gaz naturel n'est plus assurée. Le consommateur peut résilier ce contrat à tout moment sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre des parties. Le fournisseur a l'obligation de rappeler au consommateur final, par courrier, l'échéance de son contrat trois mois et un mois avant son terme. »
En conséquence, les copropriétés qui n’auront pas souscrit une offre de marché avec un des fournisseurs présents sur leur territoire ne seront plus alimentées en gaz à compter du 1er juillet 2015.
La Commission de Régulation de l’Énergie vient d’envoyer un courrier aux syndics professionnels et aux copropriétés concernés pour leur rappeler qu’ils doivent impérativement sortir de l’offre transitoire avant le 30 juin 2015 et qu’ils courent le risque d’une interruption de leur alimentation en gaz naturel à cette échéance.
II. Que faire si votre syndic n’a rien fait à ce jour ?
Il faut que le conseil syndical prenne en main l’opération et procède rapidement à un appel d’offres, via notre plateforme d’appels d’offres COPRO-GAZ, afin de sélectionner l’offre la mieux-disante des fournisseurs consultés. Le conseil syndical devra ensuite demander au syndic de signer le contrat d’offre de marché auprès du fournisseur retenu. Il n’est pas nécessaire d’attendre la prochaine assemblée générale qui se tiendra dans quelques mois ou d’organiser une assemblée générale exceptionnelle avant le 30 juin, vu l’urgence de l’opération.
III. Que se passera-t-il pour les copropriétés qui n’auront toujours pas réagi à l’échéance du 30 juin ?
Nul ne le sait pour le moment. « Ils n'auront plus de contrat, on sera dans une position de non-droit », déclare la CRE. Et théoriquement, GrDF est tenu de suspendre la fourniture de gaz aux copropriétés sans contrat.
IV. Comment en savoir plus sur ce dossier ?
Sur le site d’informations de l’ARC, www.arc-copro.fr, vous trouverez une série d’articles sur les modalités et les conditions de sortie des tarifs réglementés du gaz.
Lisez notamment notre article : « Dépêchez-vous de sortir des tarifs réglementés du gaz » : www.arc-copro.com/gnrt.
Vous pouvez également consulter le site d’informations de la CRE à l’adresse suivante : www.energie-info.fr.
(1) Depuis le 1er janvier 2015 : les professionnels et les syndicats de copropriétaires, avec une consommation supérieure à 200 MWh par an.
À compter du 1er janvier 2016 : les professionnels dont la consommation dépasse 30 MWh par an et les copropriétés consommant plus de 150 MWh par an.