Revenir sur une décision d’assemblée générale c’est possible, à certaines conditions
Voici une décision de la Cour d’Appel de Paris en date du 17 octobre 2013 qui répond à une question qui nous est souvent posée par nos adhérents. En deux mots :
- La question est : une assemblée générale peut-elle revenir sur une décision d’assemblée générale antérieure ?
- La réponse : Une assemblée générale peut revenir sur une précédente décision et ainsi défaire ce qu’elle a pu faire, les conditions de validité d’une telle décision étant l’absence d’exécution de la décision annulée et de ne pas porter atteinte à l’intérêt collectif ou à des droits acquis.
Voici les extraits du jugement :
« Considérant que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du […] :
- lors de son assemblée générale du 19 juin …, a décidé le remplacement des chutes et colonnes selon le devis proposé, la maîtrise d’œuvre de ces travaux étant confiée à l’architecte de l’immeuble ;
- lors de ses assemblées des 25 octobre … et 16 juin suivant a décidé « d’annuler » cette (résolution 4) confiant à un nouveau maître d’œuvre le soin de réaliser un diagnostic chiffré des travaux de remplacement des colonnes (résolution 5) puis a refusé de procéder à ces travaux ;
« Qu’organe souverain de la copropriété, l’assemblée générale des copropriétaires pouvait ainsi qu’elle l’a fait, revenir sur une précédente décision et ainsi défaire ce qu’elle avait pu faire, les conditions de validité d’une telle décision étant l’absence d’exécution de la décision annulée et l’absence d’atteinte à l’intérêt collectif ou à des droits acquis ».
- Conclusion : on peut décider d’annuler une décision d’assemblée générale si on respecte ces deux conditions.