31/08/2018 Reponses expert Réponse de l'expert Question : Un copropriétaire peut-il réunir des lots privatifs contigus sans l’accord de l’assemblée générale ? La suite est réservée aux abonnées. Connectez-vous Adhérer à l'ARC Mots clés associés assemblée générale - autorisation lots - contigus parties privatives travaux - autorisation travaux - privatifs acte modificatif de l'etat descriptif de division reglement de copropriete - acte modificatif Partager ce contenu Linkedin Twitter Facebook
