Résiliation des contrats à tacite reconduction, référence aux nouveaux textes et modèle de lettre de résiliation

Introduction 

Nous sommes souvent sollicités par nos adhérents qui souhaitent savoir comment doit procéder leur syndic pour mettre fin à un contrat de prestations de services renouvelable par tacite reconduction, au terme de celui-ci. En clair, il s’agit de savoir comment appliquer les dispositions de la loi communément appelée « loi Chatel ».