Répartiteurs de frais de chauffage : démêler le vrai du faux
- Qui est concerné par l’obligation de mettre au vote l’installation de répartiteurs de frais de chauffage ?
La loi de transition énergétique a introduit l’obligation de mettre au vote une question sur l’installation de répartiteurs de frais de chauffage à partir du 18 février 2016.
Toutes les copropriétés en chauffage collectif sont concernées. Attention, l’obligation concerne uniquement la mise au vote, mais rien ne vous oblige à répondre par l’affirmative.
- Qui est concerné par l’obligation d’installer des répartiteurs de frais de chauffage ?
Avant la publication de la loi de transition énergétique (datée du 18 août 2015) la réglementation prévoyait que les copropriétés consommant pour le chauffage plus de 150 ou 190 kWh/m²/an devaient individualiser leurs frais de chauffage avant le 31 mars 2017.
En effet, le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que les copropriétés doivent s’équiper avant le 31 mars 2017 de répartiteurs de frais de chauffage :
- si elles consomment plus de 150 kWh/m2/an de chauffage et que plus de 20 % des radiateurs sont équipés de robinets thermostatiques ;
- ou si elles consomment plus de 190 kWh/m2/an et que moins de 20 % des radiateurs sont équipés de robinets thermostatiques.
Ces seuils correspondent à la limite de rentabilité du dispositif, seuils au-delà desquels le coût d’installation et d’entretien n’est pas couvert par l’économie qu’est supposé entraîner ce dispositif (pour tout savoir, reportez-vous à notre guide « Les répartiteurs de frais de chauffage : Oui ou NON ? » : www.arc-copro.com/dhhr).
Mais la loi de transition énergétique a récemment modifié les règles concernant l’exonération de l’obligation, et ces seuils devraient être abaissés, voire complètement supprimés. L’ARC va participer au travail de concertation auprès du ministère de l’Écologie concernant la modification de ces seuils.
Il est donc impossible, à l’heure actuelle, de savoir qui va être réellement concerné ou non par cette obligation. Mais en attendant d’être fixé à ce sujet, un conseil reste valable : faites baisser vos consommations de chauffage, et, pour cela, utilisez les services de l’ARC : guides, site internet, experts, formations…
- Qui est concerné par les sanctions pour non-installation des répartiteurs ?
La loi de transition énergétique introduit une amende pouvant aller jusqu’à 1500 € par logement en cas de non-respect de l’obligation d’installer les répartiteurs (voir partie 2).
Comme l’obligation d’individualiser les frais de chauffage ne devrait entrer en vigueur qu’après le 31 mars 2017 (sauf modification éventuelle lors du débat sur le décret), les sanctions ne devraient normalement entrer en vigueur qu’à ce moment.
- Est-ce que mes charges vont baisser de 20 % voire plus comme l’affirment certains prestataires comme ISTA ?
Non, les économies constatées sont bien moindres, de l’ordre de 5 à 10%. De plus, les nombreux coûts cachés altèrent la rentabilité du dispositif (installation de vannes thermostatiques, modification du réseau de chauffage pour pouvoir installer ces vannes,…).
- Individualiser les frais de chauffage, est-ce une mesure « plus juste » comme l’affirme par exemple ISTA ?
Non, le dispositif est au contraire injuste et inéquitable : les locataires ou copropriétaires qui doivent chauffer leur logement en permanence sont en général les retraités, les sans-emplois, et les personnes fragiles ou malades ; ceux qui ont le moins besoin de chauffer leur logement sont les actifs ; avec ce dispositif, on accroit la précarité des plus précaires et on aide ceux qui en ont moins besoin.
- Les répartiteurs apportent-ils de la sérénité en copropriété, comme l’affirme toujours ISTA ?
Malheureusement non, nos adhérents peuvent en témoigner. Voici de quoi ils se plaignent quand ils ont affaire à ce prestataire :
- ISTA passe installer les répartiteurs sans se soucier ni des problèmes de surchauffe ni de sous-chauffe ; peu lui importe s’il ne peut pas les installer dans tous les logements ;
- ISTA vous envoie des relevés ; peu lui importe que les relevés soient aberrants ;
- ISTA ne répond pas - ou très difficilement - aux demandes d’intervention des copropriétés.
Donc question « sécurité », on repassera !
Notre expérience de l’installation de ces répartiteurs est ainsi peu encourageante.
Notre meilleur conseil est donc pour le moment, d’essayer de maîtriser et diminuer vos consommations au maximum grâce à des actions sur les équipements communs, de sensibilisation, etc. pour essayer de passer sous les seuils définis actuellement, en attendant d’en savoir plus quant aux obligations à venir.
