Rémunération des mandataires ad hoc et administrateurs provisoires : l’arrêté est publié.
Les commentaires de l’ARC
Comme nous vous l’avions annoncé, voici nos commentaires concernant l’arrêté du 8 octobre 2015 « fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l’administrateur provisoire désigné en matière de copropriétés en difficulté ».
L’arrêté est composé de deux chapitres :
le chapitre I concerne le mandataire ad hoc et comporte deux articles (articles 1 et 2) ;
...
La suite est réservée aux abonnées.