Réaffirmation par deux arrêts de la Cour de Cassation que la loi CHATEL s’applique bien aux syndicats de copropriétaires
Depuis l’entrée en vigueur, en janvier 2005, de la loi CHATEL qui a introduit l’article L.136-1 dans le Code de la consommation, de nombreuses actions judiciaires ont été engagées par des professionnels pour demander à ce que les syndicats de copropriétaires ne puissent pas se prévaloir de cette disposition.
La raison avancée par ces professionnels est que la loi CHATEL s’adresse aux consommateurs et aux non-professionnels et qu’un syndicat de copropriétaires ne peut pas invoquer cette disposition dès lors qu’il est représenté par un syndic professionnel.
Plusieurs arrêts ont déjà tranché ce débat, en confirmant que le syndicat de copropriétaires disposait bien de la qualité de non professionnels, même lorsqu’il était représenté par un syndic professionnel (www.arc-copro.com/69xq).
Deux nouveaux arrêts de la Cour de Cassation viennent d’être rendus le 25 novembre 2015 et ont confirmé les décisions précédentes, ils vont même encore plus loin en confirmant que le syndic peut agir de sa propre initiative pour résilier les contrats de ses copropriétés mandantes suivants les critères de l’article L.136-1 du Code de la consommation s’appliquant aux « non-professionnels ».
Nous allons donc réexpliquer, dans un premier temps, les conditions légales pour que le syndicat de copropriétaires puisse mettre en œuvre les dispositions de la loi CHATEL, puis dans un second temps, nous commenterons les deux arrêts en question.
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