Questions concernant la jouissance exclusive d’une place de parking
(dossier « Parkings » N° 4)
Quels sont les droits d’un copropriétaire qui a, non pas la propriété d’une place de parking, mais a la jouissance exclusive d’une place de stationnement dans la cour de l’immeuble ?
Dans les cours communes d’un immeuble, ce cas se rencontre souvent. Seuls les copropriétaires qui ont un droit de jouissance ont alors le droit d’utiliser cette partie commune à usage pri...
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