À quelles conditions peut-on céder un droit de jouissance privatif… en parties communes ?
Un copropriétaire peut-il céder, en tout ou en partie, le droit de jouissance privatif en parties communes (jardin, toiture-terrasse, etc.) que lui reconnaît le règlement de copropriété ? La Cour de cassation s’est prononcée sur ce sujet délicat.
Peut-on céder un droit de jouissance exclusif… ?
Rappelons qu’un droit de j...
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