Que faire si une personne handicapée demande la réalisation de travaux
pour améliorer l’accessibilité des logements ?
Pour les établissements recevant du public (ERP), il existe une règlementation précise en matière d’accessibilité des personnes handicapées qui résulte de la loi du 11 février 2005 et de plusieurs décrets et arrêtés d’application dont celui du 27 février 2007 qui fixe les dispositions relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux (cf. le...
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