Quand le Président de la FNAIM se prend pour la ministre du Logement et la ministre de la Justice

I- La revue « Informations Rapides de la Copropriété » rend compte du contrat « Tout Sauf »

Le numéro de novembre 2014 rappelle le travail accompli par l’ARC en association avec l’UFC-Que Choisir, pour élaborer un modèle de contrat de syndic « Tout Sauf ».

 

Rappelons que l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 a été modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 et introduit, entre autres, la notion de contrat de syndic type :

 

« La rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l’occasion de prestations particulières, définies par décret en Conseil d’État […]

Le contrat de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’État ».

L’article paru dans la revue précitée ne manque pas d’indiquer que le projet de contrat type, défini par l’ARC et l’UFC-Que Choisir, respecte la loi.

 

 

Toujours selon « Informations Rapides de la Copropriété », Monsieur BUET, président de la FNAIM a déclaré : « La définition d’un projet de contrat-type relève des prérogatives du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTIGI) […]. La liste des prestations particulières ouvrant droit à une rémunération spécifique complémentaire relève du pouvoir réglementaire après concertation avec la profession… »

Rappelons à Monsieur BUET que, contrairement à ce qu’il a avancé, ce ne sont pas les professionnels qui ont en charge l’élaboration du contrat-type ; ce ne sont pas eux qui doivent en être à l’origine.

 

Comme indiqué dans notre premier chapitre ci-dessus, le décret définissant le contrat type doit être soumis au  Conseil d’État après élaboration par le ministère du Logement.

 

Signalons également que le CNTGI est une instance consultative parmi d’autres et que, bien que n’en faisant pas partie, l’ARC et l’UFC-Que Choisir ont déjà été consultées par le ministère du Logement. Nos deux associations lui ont d’ores et déjà soumis leur projet de contrat « Tout Sauf ».

 

Nous vous invitons d’ailleurs à lire ou relire notre projet de contrat « Tout Sauf », qui est accessible à tous les copropriétaires sur notre site internet. (voir dossier numéro 3 du mois d’octobre 2014 : www.unarc.fr/e4mr).

 

 

Une association siégeant au CNTGI vient de nous adresser le contrat-type qui a été négocié par PLURIENCE et qui est - nous pesons nos mots - CALAMITEUX et DANGEREUX pour les copropriétaires.

 

Nous avons déjà saisi les deux ministères concernés et le Premier Ministre des problèmes graves que ce projet soulève et espérons - DÈS LUNDI - vous en dire beaucoup plus, en concertation avec l’UFC-Que- Choisir.