À quand le Code de déontologie ?
Tant que la commission de contrôle ne sera pas constituée, les syndics professionnels continueront à déroger aux dispositions légales et règlementaires, sans être pour autant inquiétés.
En effet, les syndics savent pertinemment que les copropriétaires renoncent bien souvent à engager une action judiciaire à leur encontre.
Quant aux chambres syndicales, elles sont plutôt constituées pour défendre les professionnels que pour réguler les pratiques de la profession, même quand ces derniers font usage de pratiques abusives, voire illégales.
L’ARC a donc sollicité les pouvoirs publics afin que la commission de contrôle prévue par la loi ALUR soit rapidement constituée.
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La commission de contrôle conditionnée à la constitution du code de déontologie
Les pouvoirs publics considèrent que la commission de contrôle ne peut être constituée tant que le code de déontologie n’est pas encore publié.
L’ARC a informé qu’il n’y avait pas besoin d’attendre sa publication, sachant que l’on peut d’ores et déjà constater un nombre important d’entraves aux dispositions légales et réglementaires :
- mention dans les contrats de syndics des « honoraires travaux » alors que cela est interdit depuis l’arrêté Novelli du 19 mars 2010 et confirmé par la loi ALUR ;
- choix de sociétés où le syndic à des intérêts directs, sans en informer l’assemblée générale ;
- absence de remise de documents au conseil syndical, malgré l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- maintien de faux comptes bancaires séparés ;
- etc.
La principale inquiétude est que ce code de déontologie doit être élaboré par le CNTGI, qui est - rappelons-le - majoritairement composé de professionnels de l’immobilier.
Il y a donc un risque que ce code soit extrêmement sommaire ou non adapté aux nouvelles pratiques (et abus) des syndics.
C’est pour cela que l’ARC a sollicité une audition auprès du ministère de la Justice, afin de lui présenter les quinze dispositions qui doivent impérativement être inscrites dans le futur Code de déontologie, selon nous.
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Les quinze dispositions à introduire impérativement dans le Code de déontologie
Rappelons tout d’abord que cette commission de contrôle n’est pas un « ordre », mais bien une instance qui a pour but d’une part, de contrôler, mais aussi, de sanctionner.
À ce titre, cette commission a un pouvoir étendu puisqu’elle doit veiller aussi bien au respect des dispositions du code de déontologie qu’aux textes législatifs et réglementaires.
Nous insistons sur ce point, car les professionnels de l’immobilier souhaiteraient réduire les prérogatives de cette commission au seul contrôle du respect du code de déontologie.
C’est pour cela qu’il faut - comme on dit - assurer nos arrières en introduisant dans ce code les grandes règles d’éthique et les grands principes législatifs, verrouillant ainsi toute tentative de réduction du champ d’action de cette commission.
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Voici les quinze dispositions que l’ARC a présentées aux ministères
- Élaboration du contrat type en concertation avec le conseil syndical.
- Adaptation des moyens et compétences du cabinet de syndic à la gestion des copropriétés sous mandat.
- Respect d’une mise en concurrence loyale.
- Défense des intérêts de ses mandants face à ses confrères.
- Engagement spontané de sa responsabilité en cas de faute ou erreur professionnelle.
- Application du règlement de copropriété ou des statuts d’Associations Syndicales de propriétaires (ASL, AFUL, etc.).
- Engagements concernant les relations avec les membres du conseil syndical.
- Gestion transparente des fonds dans l’intérêt des mandants.
- Informations en assemblée générale sur les relations avec les entreprises où le syndic, un membre de sa famille, etc. peut avoir directement ou indirectement des intérêts.
- Transparence concernant les éventuels partenariats (non imposés) du syndic avec des entreprises ou prestataires.
- Transparence et liberté en cas de cession du cabinet ou de transformation du statut juridique de celui-ci
- Engagements concernant le recueil et l’utilisation des données personnelles des copropriétaires et la transmission des données concernant les copropriétés.
- Gestion des impayés conforme à la situation de la copropriété.
- Absence de discrimination ou de favoritisme vis-à-vis des copropriétaires.
- Mise en ligne de documents stratégiques de la copropriété via extranet
Vous pourrez, bien entendu, reprendre tous les détails de ces titres vi le lien suivant :