Privatisation d’une partie commune :
les clauses dites « fond de couloir »
Quid de la légalité d’une clause du règlement de copropriété autorisant un copropriétaire de plusieurs lots contigus à incorporer une partie commune à son appartement ?
Un adhérent nous interroge sur la légalité d’une clause de son règlement de copropriété qui autorise le copropriétaire de lots contigus de s’approprier un « bout de couloir » sans compensation et contrepa...
La suite est réservée aux abonnées.